Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er juin 2021

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site www.laquincaillerie.com (ci-après : le « Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site et régissent la vente des Produits sur le Site. Par conséquent, chaque utilisateur doit impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site ou tout achat sur le Site. L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation sans réserve des Conditions Générales en vigueur. Les Conditions Générales sont expressément validées par tout utilisateur ou client (ci-après : l’ « Utilisateur » ou le « Client ») avant toute validation de la Commande.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS 

Dans le corps des présentes Conditions Générales, les mots commençant par une majuscule font références aux définitions ci-dessous :

Client : désigne le client personne physique, majeure et ayant la capacité juridique de contracter et qui commande sur le Site en qualité de consommateur.

Commande : désigne l’achat d’un Produit effectué par le Client sur le Site et dans les conditions prévues au contrat.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à un Utilisateur ou au Client ou plus généralement une personne physique identifiée ou identifiable, étant précisé qu’est réputé être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Fiche-produit : désigne les informations ou renseignements communiqués par la Société relatifs aux Produits vendus sur le Site.

Prix : désigne le prix des Produits qui sera facturé au Client.

Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site.

Site : désigne le site internet édité par la Société.

Utilisateur : désigne la personne physique qui consulte, navigue, prend connaissance des Produits proposés sur le Site, qu’il effectue ou non une Commande. Un Utilisateur peut être Client ou non.

ARTICLE 3. ACCESSIBILITÉ

Le Site est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur le Site, à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Toute commande est expressément et impérativement conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher avant l’inscription sur le Site ou passation de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

ARTICLE 4. COMMANDE

Particuliers:

Les Clients ont la possibilité de commander à distance sur le Site de la Société.

Lors de la Commande, le Client s’oblige à renseigner les mentions suivantes :

Sexe

Nom

Prénom

Date de naissance

Adresse email

Numéro de téléphone

Adresse postale

Pour effectuer la Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande.

En cliquant sur le bouton « valider et payer » pendant le processus de commande et après avoir vérifié le contenu de sa commande dans le « panier » et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du Prix correspondant.

Le Client recevra une confirmation de sa commande par email et pourra à tout moment accéder aux Conditions Générales de vente via le Site.

La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes. 

Professionnels

Les Clients ont la possibilité de commander à distance sur le Site de la Société.

Lors de la Commande, le Client s’oblige à renseigner les mentions suivantes :

Dénomination sociale

Nom

Prénom

Adresse email

Numéro de téléphone

Adresse postale

Numéro de TVA

Extrait Kbis

Pour effectuer la Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande.

En cliquant sur le bouton « valider et payer » pendant le processus de commande et après avoir vérifié le contenu de sa commande dans le « panier » et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du Prix correspondant.

Le Client recevra une confirmation de sa commande par email  et pourra à tout moment accéder aux Conditions Générales de Vente via le Site.

La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes. 

ARTICLE 5. PRODUITS SUR DEVIS

Certains Produits proposés sur le Site sont disponibles uniquement sur devis.

Le Client devra renseigner l’ensemble des mentions obligatoires afin de recevoir le devis correspondant au Produit souhaité.

Les équipes de la Société pourront par ailleurs prendre directement attache avec le Client par téléphone afin de finaliser le devis.

Le Client recevra par email une proposition de devis. Ce dernier disposera d’un délai de 30 jours à compter de la réception du devis afin de l’accepter ou de le refuser.

En cas d’acceptation du devis, le Client devra procéder au paiement du devis. La validation du devis n’est effective que quand le Client effectue le règlement par paiement électronique sécurisé directement sur le site ou par virement ou par chèque selon les conditions indiquées ci-dessous. Le paiement du prix par le Client vaut accord sur le devis. Ce dernier reconnaît que son acceptation du devis est faite en considération de la description des prestations figurant au devis.

ARTICLE 6. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE CLIENT

L’acceptation des présentes Conditions Générales entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte personnel au nom du Client (ci-après : le « Compte »), qui lui permet de suivre à distance sa Commande. Le Client peut accéder à tout moment, via le Site, à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement le Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. Ce Compte peut être résilié en cas d’inactivité conformément à notre Politique de Confidentialité en vigueur, ou en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7. PRIX

Les Prix sont indiqués en euros et sont exprimés HT et TTC, hors frais de livraison. 

Les frais de livraison de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. 

La Société se réserve le droit de modifier le Prix des Produits à tout moment, ces derniers étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la Commande.

En cas d’erreur sur le Site quant au prix indiqué, la Société se réserve la possibilité d’annuler la commande, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 8. PAIEMENT

Une fois la commande validée, deux situations sont à distinguer :

  • En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de la commande interviendra lorsque que l’autorisation bancaire de débit aura été donnée. Une confirmation définitive sera alors adressée au Client reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la commande.
  • En cas de règlement par chèque bancaire ou postal : une confirmation de la commande sera adressée au Client après la validation de sa commande. La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, la Société considérera automatiquement la commande interrompue.

Seule la validation définitive de la commande engage la Société contractuellement vis-à-vis du Client.

La Société n’est en aucun cas responsable des frais qui pourraient être imputés par l’organisme émetteur du Client ou de la banque à l’occasion du paiement par carte de crédit de la Commande. 

Le Client accepte de recevoir une facture électronique, laquelle constitue une preuve d’achat. Il est ainsi recommandé au Client d’enregistrer et d’imprimer le document à des fins de consultation ultérieure. 

ARTICLE 9. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procédera soit au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours, soit à une nouvelle commande du Produit auprès de son fournisseur en cas d’accord du Client. Dans cette dernière hypothèse, la commande sera considérée comme définitive.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Nous entendons par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par le biais du Site.

Les spécificités liées aux différents modes de livraison sont détaillées ci-après.

Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine.

La livraison interviendra à l’adresse que le Client a indiquée au moment de la passation de la commande.

Délais

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande.

Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés.

Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier, ou à compter de la réception du chèque bancaire ou postal.

La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées.

En cas de dépassement du délai de livraison excédant sept (7) jours, le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande, par téléphone ou via notre formulaire.

La commande sera remboursée au Client dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande.

Tarifs de livraison : Vous retrouverez l’ensemble des informations sur nos frais de livraisons lors de votre commande.

Transfert de propriété : Le transfert de propriété intervient lors de la livraison du Produit.

Transfert des risques : Le Client supporte tous les risques de dommages et/ou perte du Produit dès l’expédition de la commande.

Anomalie : En cas d’anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, ouvert, etc), le Client ne doit pas ouvrir le colis et est invité à le rapporter non ouvert dans un délai de cinq jours ouvrés au bureau de poste et à y établir un constat.

ARTICLE 11. RETRAIT DES PRODUITS EN MAGASIN

Les présentes Conditions régissent la faculté de commander en ligne sur le Site des produits à retirer en magasin.

Pour les commandes ‘Retrait en magasin’, aucun frais de traitement et de port ne sera facturé au Client.

Pour passer commande, le Client doit sélectionner « Retrait en magasin » lors de la consultation des Produits souhaités.

Une fois la commande validée, le Client recevra un message de confirmation lui indiquant une date prévisionnelle de mise à disposition de sa commande dans le magasin.

Disponibilité : Les quantités disponibles indiquées lors de la commande sont basées sur les stocks du site internet et nullement celles de magasins physiques. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la commande, le Client sera contacté par les équipes en charge du site de e-commerce.

En cas d’impossibilité d’approvisionner le Produit, la Société se réserve le droit d’annuler la commande.

Retrait : Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité pourra être demandé. La commande sera conservée pendant quinze (15) jours à compter de sa mise à disposition au lieu de retrait. Passé ce délai, elle sera annulée. Dans ce cas, la commande sera intégralement remboursée au Client à l’exception des produits fabriqués à la demande.

Paiement : Le Client paiera sa commande 100% en ligne aux conditions évoquées à l’article Paiement.

Article 12. Droit de rétractation

Il est précisé que le droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L.221-18 et suivant du Code de la Consommation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.

Toutefois, seuls les Produits achetés en boutique peuvent être retournés dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’achat. Dans ce cas, la Société pourra délivrer au Client un avoir correspondant au prix du Produit, lequel sera valable un an à compter de sa remise au Client.

Ces avoirs seront uniquement utilisables en boutique et en aucun cas sur le site e-commerce.

ARTICLE 13.  GARANTIES

Particuliers

Garantie légale de conformitéGarantie légale des vices cachés
Le Client peut agir au titre de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation qui suivent. Articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/#LEGISCTA000032226943Le Client peut agir au titre de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions du Code civil qui suivent. Articles 1641 à 1649 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165624/#LEGISCTA000006165624
Article L.217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Article 1641  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article L217-9   En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Article L217-10   Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  La même faculté lui est ouverte :  1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article 1644   Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1645  Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Article 1646  Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1647  Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article L217-12   L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Article 1648   L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Professionnels

Garantie légale des vices cachés
Le Client peut agir au titre de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions du Code civil qui suivent. Articles 1641 à 1649 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165624/#LEGISCTA000006165624
Article 1641  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644   Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1645  Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Article 1646  Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1647  Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648   L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits. Toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible de constituer un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement de données à caractère personnel réalisés par la Société, à partir du Site font l’objet d’une politique de protection des données à caractère personnel disponible sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 16. AVIS CLIENTS

La Société diffuse sur son Site des avis de Clients, sans contrepartie. L’authenticité de ces avis est vérifiée par un tiers de confiance, le site avis-verifies.com qui assure la collecte, modération et restitution des avis consommateurs, conformément à la norme NF Z74-501 et aux règles de certification NF522.

Les conditions dans lesquelles les avis sont collectés et diffusés sont précisées à la page https://www.avis-verifies.com/index.php?page=mod_afnor

ARTICLE 17. ACCÈS AU SITE

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, la Société décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

  • En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Site ;
  • En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
  • Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
  • En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

ARTICLE 18. MODIFICATIONS

Les parties sont convenues que la Société peut, de plein droit, modifier les termes des présentes Conditions Générales, compte tenu notamment de l’évolution technique du Site. Les modifications sont présentées sur le Site et il appartient alors à l’Utilisateur d’aller en prendre connaissance, ce qu’il accepte expressément.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – RÉSOLUTION DES LITIGES

Le Contrat est soumis à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement entre les Parties, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CNPMEDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42 400 SAINT CHAMOND auquel la Société est adhérente, Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation du Contrat et à l’exécution du Contrat est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.